Demande d'assistance juridique

Ce formulaire est destiné aux plaintes relatives à des atteintes aux droits civiques survenues dans le Maine. Si vous recherchez une assistance dans un autre État, la liste des sections locales de l'ACLU se trouve ici.

Veuillez remplir ce formulaire le plus complètement possible.

Compte tenu du grand nombre de demandes d'assistance que nous recevons, nous ne sommes en mesure d'accepter qu'un faible pourcentage des dossiers. Tant que l'ACLU n'a pas accepté de prendre en charge votre dossier, vous restez seul(e) responsable du respect des délais de prescription et de tout autre délai applicable à votre situation. Si les délais de prescription vous préoccupent ou si vous estimez que votre dossier exige une intervention immédiate, il peut être utile de consulter un autre avocat.

REMARQUE : Si vous avez moins de 13 ans, nous ne voulons PAS de vos données personnelles et vous ne devez pas nous les communiquer.

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Où les faits se sont ils produits ? (ville/comté/État) *

Quand les faits se sont ils produits ? (soyez aussi précis(e) que possible) *

Quel est le problème ? (Indiquez le nom de toutes les personnes, entreprises et/ou administrations publiques visées par votre plainte) *

Décrivez les démarches que vous avez entreprises pour résoudre ce problème. Indiquez le nom des personnes ou des organismes concernés ainsi que les dates, et décrivez brièvement l'issue de chaque démarche :

Êtes vous représenté(e) par un avocat dans cette affaire ? Dans l'affirmative, indiquez le nom et le numéro de téléphone de l'avocat :

Y a t il des personnes que vous ne souhaitez pas que nous contactions ? Dans l'affirmative, précisez lesquelles :

Indiquez clairement ce que vous attendez de l'ACLU.

Témoins ou personnes disposant d'informations sur votre plainte : (indiquez le nom, l'adresse complète, le numéro de téléphone et si nous pouvons contacter la personne)

Avez vous déposé une plainte auprès d'autres organismes ? Dans l'affirmative, décrivez la en précisant les dates, le numéro de dossier, l'intitulé de l'affaire, la juridiction saisie, le juge, l'avocat de la partie adverse et l'état d'avancement actuel de

Pouvons nous contacter d'autres personnes, organismes ou organisations susceptibles de nous aider à comprendre le problème que vous nous exposez ?

Oui

Non

Si vous disposez de documents que vous jugez susceptibles de nous aider à évaluer votre dossier, décrivez les brièvement. (Nous vous appellerons si nous souhaitons en obtenir une copie) :

Comment avez vous entendu parler de nous ?

Si vous êtes une personne incarcérée ou détenue et que votre plainte porte sur vos conditions d'incarcération ou de détention, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes avant de nous contacter. Dans ce cas, décrivez en détail les voies

Avertissement et notice d'information

Ce formulaire ne constitue pas un conseil juridique et vous ne devez pas le considérer comme tel. Vous ne devez pas vous fier aux informations figurant sur ce site ; il vous appartient de consulter un avocat pour obtenir un avis adapté à votre situation. Nous ne pouvons pas non plus garantir que les informations figurant sur ce site soient complètes, exactes ou à jour.

Ce formulaire ne constitue ni un démarchage ni une offre de vous représenter de la part de l'American Civil Liberties Union et de ses sections locales. Nous ne pouvons pas vous garantir que les informations que vous nous communiquez donneront lieu à une action particulière de l'American Civil Liberties Union ou de ses sections locales. Une fois ce formulaire rempli, il se peut que l'American Civil Liberties Union of Maine n'entreprenne aucune démarche — pas même celle de vous contacter — au sujet de votre situation.

Si vous remplissez ce formulaire, vous acceptez que l'American Civil Liberties Union, l'ACLU nationale ou ses sections locales, si elles sont mentionnées dans le formulaire, ou l'un de ses partenaires de coalition puissent utiliser les informations que vous nous communiquez, sans y faire figurer vos nom, adresse, adresse e mail ou numéro de téléphone, à une ou plusieurs des fins suivantes : (1) des témoignages devant les instances législatives ; (2) des actions en justice ; (3) des démarches auprès des autorités municipales, de l'État ou fédérales ; ou (4) la communication de votre histoire au public, y compris aux médias. Si l'American Civil Liberties Union, l'ACLU nationale ou ses sections locales, ou l'un de ses partenaires de coalition souhaite vous identifier nommément, nous vous contacterons au préalable.

Nous conserverons vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e mail de manière confidentielle, sauf si vous nous autorisez à les utiliser ou si une décision de justice nous ordonne de les communiquer (nous nous efforcerons toutefois d'empêcher toute divulgation).

Before submitting this form, please read and confirm that you agree to the following:

Je reconnais et j'accepte que (i) les informations figurant sur ce site puissent ne pas être complètes, exactes ou à jour et qu'elles ne constituent pas un conseil juridique ; et (ii) l'envoi de ce formulaire n'établisse aucune relation avocat client avec l'ACLU of Maine ni avec aucune autre organisation de l'ACLU.

J'accepte les conditions de la déclaration de confidentialité de l'ACLU of Maine, qui précise la manière dont l'ACLU of Maine traitera et utilisera mes informations, y compris leur communication éventuelle à d'autres organisations affiliées à l'ACLU et leur utilisation à des fins internes de fonctionnement et d'amélioration de ses services, notamment ses services juridiques et ses actions de plaidoyer, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Je comprends et j'accepte que l'ACLU of Maine et toute section locale de l'ACLU à laquelle l'ACLU of Maine transmettra ma demande puissent utiliser les données personnelles sensibles que j'ai communiquées ci dessus pour évaluer et traiter ma demande d'assistance juridique, y compris lors de tout échange ultérieur avec moi à ce sujet. Je peux à tout moment demander le retrait de ce consentement à l'utilisation de mes données personnelles sensibles à cette fin en écrivant à privacy@aclu.org, mais je comprends que cela peut concrètement impliquer le retrait pur et simple de ma demande d'assistance juridique.

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